Réalisation de l'état descriptif de division pour une copropriete dans le Var

Réalisation de l'état descriptif de division ou modification de celui-ci.
Un relevé d'intérieur est nécessaire afin de calculer les tantièmes, de définir les lots, les parties communes et privatives.
La mise en copropriété est régie par le Code de la copropriété, et plus précisément la Loi du 10 juillet 1965, qui fixe entre autres le cadre juridique de cette mutation de votre immeuble. 

La loi carrez sera également fourni avec le projet. Cette loi carrez sert à toute vente de lot de copropriété afin de garantir aux futurs acquéreurs, la garantie de la surface vendue .
Pour une répartition équitable des charges de l’immeuble ALPES AZUR TOPOS rédige et calcule un état descriptif de division fixera par lot, les tantièmes ou millièmes de copropriété de chacune des parties communes.